Un musicien professionnel poursuit son employeur pour traumatisme auditif
Les procédures de reconnaissance de l'hyperacousie liée à la pratique musicale en France
En France l’hyperacousie n’est pas reconnue comme maladie professionnelle.
Dans une situation similaire, deux voies s’ouvrent néanmoins pour une possibilité de reconnaissance du problème auditif chez le musicien.
La première, c’est l’analyse des troubles auditifs dans leur globalité, au-delà de l’hyperacousie. En effet, la question posée principalement par le tableau des maladies professionnelles est le niveau de la perte auditive. Une maladie professionnelle peut être reconnue si le niveau d’atteinte est supérieur à 35 dB pour l’oreille la moins atteinte. Mais concernant le musicien, il existe néanmoins deux écueils :
- Le premier est que ce niveau d’atteinte auditive n’est que rarement atteint chez le musicien d’orchestre et la demande de reconnaissance est rejetée par la caisse de sécurité sociale (la voie de recours est celle du contentieux général si l'atteinte est inférieure à 35 dB).
- La deuxième est que l’atteinte auditive doit correspondre à une liste limitative de travaux dans laquelle n’est pas notée explicitement la pratique musicale, ce qui peut donc poser des difficultés de reconnaissance (dans ce cas, la voie de recours est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles).
En résumé, la voie de reconnaissance de maladie professionnelle comporte généralement peu d'issues positives du fait des critères inscrits dans ces tableaux.
La deuxième possibilité est plus réaliste et plus efficace devant ce type d’accident auditif. Plutôt que de relever le trouble auditif dans sa durée (pathologie chronique) et d’orienter le dossier vers une reconnaissance de maladie professionnelle, il est plus logique et efficace actuellement de déclarer d’emblée dans une situation similaire ce trouble en accident du travail. Celui-ci sera très généralement reconnu, puisqu’il survient en temps et en lieu de travail, et fait suite à un événement précis et subit. Mais faut-il que le musicien puisse dater précisément le moment lésionnel (témoins éventuellement) et fasse cette déclaration dans le temps voulu afin que l'accident de travail ne soit pas remis en cause.
La définition de l'accident du travail est donnée par l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou non travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
La chambre sociale de la cour de cassation a précisé en outre que « l'accident du travail est légalement caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, provoquant au cours du travail une lésion de l'organisme humain ».
Enfin, il serait désormais utile que les organisations professionnelles s’emparent de tels sujets afin de soutenir les musiciens et de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits notamment quand l’inaptitude médicale est probable et que les dommages sont aisément mesurables.
Voir : Forum Santé du musicien : Audition : Hyperacousie
Rédacteur. Docteur Arcier, président fondateur de Médecine des arts®
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N°21 Oreille du musicien
