Conditions générales de vente formation

1. Généralités

Alexitère est un organisme de formation dont le siège est situé 715 chemin du Quart – 82000 Montauban. Alexitère développe, propose, dispense des formations dans le domaine de la santé des artistes.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre Alexitère et le Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation dispensées par Alexitère pour le compte d’un Client à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Alexitère
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation Formation inter-entreprises : formation inscrite au catalogue et qui regroupe des stagiaires issus de différentes structures ou des particuliers
Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure par Alexitère pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients
OPCO : les organismes paritaires agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Alexitère, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet d’Alexitère ne sont données qu'à titre indicatif. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par Alexitère, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

2. Conditions d’inscription et financières

Les prix s’entendent nets, les prestations de formation professionnelle d’Alexitère ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Les prix sont facturés aux conditions de la convention ou du contrat de formation. Les paiements ont lieu en euros.
2.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprises, collectivités territoriales, indépendants, etc.)
A réception de l'inscription du Client, Alexitère lui fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières.
2.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais)
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client (particulier) bénéficie d’un délai de rétractation défini dans l’article 6.2. S’il souhaite se rétracter, il en informe Alexitère par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. L’inscription à une formation n’est effective qu’après validation par Alexitère. Dans la mesure où celle-ci ne serait pas validée, l’acompte, s’il a été versé, sera restitué au Client.
2.3. Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Dans le cas du paiement en ligne d’un acompte, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’il exerce ce droit, Alexitère lui remboursera la somme versée en ligne. Le règlement sera effectué par chèque à l’ordre d’Alexitère, par virement bancaire ou postal, ou par carte bancaire.
Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de son stage auprès de son OPCO, de faire sa demande de prise en charge avant la formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au Client de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription. En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par Alexitère à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Alexitère s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prend en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause le Client s'engage à verser à Alexitère le complément entre le coût total des actions de formations et le montant pris en charge par l'OPCO, ou tout autre organisme. Alexitère adressera au Client les factures relatives au paiement du complément selon la périodicité définie dans la convention ou le contrat.
En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
2.4. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Pour les Clients entreprise ou institution : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

3. Modalités de la formation

3.1. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et aux conditions indiquées sur les documents pédagogiques de la formation.
3.2. Sanction de la formation
Alexitère remettra à l’issue de la formation une attestation au stagiaire. La remise de l’attestation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client à Alexitère.
Alexitère se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les intervenants, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.

4. Assurance

Chaque stagiaire doit assumer la prise en charge de son assurance Responsabilité civile pendant le voyage et la durée de la formation.

5. Annulation de la formation

5.1 Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits serait insuffisant, Alexitère se réserve le droit d’annuler la formation, au plus tard une semaine avant la date prévue sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par Alexitère. Faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, Alexitère procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

5.2. Cas de force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Alexitère est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Alexitère ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Alexitère, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Alexitère.

6. Résiliation ou abandon de la formation par le client

Toute formation commencée est due en totalité.
6.1 Dédommagement, réparation ou dédit concernant les conventions (entreprises, indépendants, etc.)
En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Ce coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
6.2. Dédommagement, réparation ou dédit concernant les contrats (particuliers)
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

7. Travaux préparatoires et accessoires à la commande

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale d’Alexitère. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins.
Alexitère conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils lui seront restitués à première demande.

8. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par Alexitère pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, d’adapter, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Alexitère. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

9. Confidentialité

Alexitère, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Alexitère au Client.
Alexitère s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Alexitère comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Alexitère à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références.

10. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel concernant le stagiaire sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’Alexitère.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

11. Litiges

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Alexitère à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Montauban (82000 France) seront seuls compétents pour régler le litige.