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Démarche pour une reconnaissance de maladie professionnelle d’une dystonie de fonction du musicien chez un violoniste

par B.C.
21/11/2014 à 15:08

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir quelques conseils. Je suis flûtiste professionnelle dans un orchestre symphonique. J’ai une dystonie de fonction à la main gauche qui a été diagnostiquée. Je vais commencer une rééducation en décembre prochain. Je vois mon médecin généraliste jeudi pour faire une demande de maladie professionnelle mais j’ai l’impression que cela va être dur à faire reconnaître. J’ai été contrôlée hier par un médecin de la sécurité sociale suite à mon arrêt de travail (je suis arrêté depuis deux mois), il m’a dit que j’étais pour l’instant inapte à jouer de la flûte mais complètement apte à faire un autre métier ? J’ai eu l’impression de me heurter à un mur, de l’incompréhension totale, surtout que j’ai envie de me soigner et de retourner à l’orchestre. J’ai peur qu’ils me coupent mes indemnités de la sécurité sociale. J’ai une assurance, un contrat de prévoyance des musiciens chez Audiens.

Auriez-vous des conseils à me donner. Quelles sont les différentes démarches à suivre pour que je sois reconnue et que je puisse me faire soigner ? Dois prendre aussi rdv à la médecine du travail ? Je suis un peu perdue ?
par B.C.
21/11/2014 à 15:12

Bonjour,

La dystonie de fonction n’est pas considérée en France comme une maladie professionnelle par la sécurité sociale. Cette maladie ne fait pas partie d’un tableau de reconnaissance des maladies professionnelles. Les voies de recourt prévues qui permettent de faire appel au Comité Régional des maladies professionnelles lorsqu’une maladie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle ne sont possibles en France que lorsque l’IPP est au-dessus de 25 %. La notion d’IPP (incapacité permanente partielle) ne considère pas de manière spécifique l’activité professionnelle, mais la capacité globale de l’individu, qui dans le cas de la dystonie est intacte en dehors de la pratique professionnelle.

De nombreux orchestres symphoniques en France ont un contrat d’assurance spécifique (gérer par AUDIENS) qui couvre par contre ces problèmes de santé (y compris le maintien du salaire), et vous devez vérifier cela auprès de votre service du personnel. Dans ce contexte afin de faire le point, vous pourriez faire appel à un avocat pour étudier les recours du droit commun, puisqu’aujourd’hui il y a assez d’études scientifiques qui indiquent qu’il s’agit bien d’une maladie en relation avec le travail.

Nous pouvons vous conseiller sur ce point.

Par ailleurs je pense que les médecins du travail connaissent aujourd’hui la dystonie de fonction et devraient pouvoir vous conseiller de manière très précise sur le plan médico-légal et sur les démarches administratives à faire. Par ailleurs les contrats collectifs AUDIENS prennent bien en charge ces problèmes et les indemnités liés à l’arrêt de travail.

Vous avez par ailleurs raison, aujourd’hui un travail rééducatif donne souvent des résultats positifs, c’est du moins dans cette démarche qu’il faut se situer désormais.

Les cas de dystonies de fonction au sein des orchestres sont malheureusement courants, et en général pour les personnes en contrat AUDIENS, sur le plan médico-légal, malgré une non reconnaissance de maladie professionnelle, la reconnaissance simplement de l’impossibilité de pratiquer au sein de votre organisation musicale suffit à satisfaire les conditions pour être prise en charge par ce contrat. Mais vous devez vérifier cela, auprès d’Audiens, ou des personnes qui portent le contrat d’assurance (courtier).

cordialement

Docteur ICARRE