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Perte auditive et maladie professionnelle chez un accordéoniste

par BMH
17/10/2016 à 09:20

Bonjour,

Accordéoniste, depuis plusieurs années, je souffre d'une perte auditive qui s'accentue ... Actuellement près de 40%.
On m'a dit qu'une loi avait rajoutée cette pathologie depuis juin aux maladies professionnelles numéro 42.
Pouvez-vous me le confirmer et me donner l'article.

Merci d'avance
par Icarre A
17/10/2016 à 09:55

Bonjour,

Le tableau 42 « atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels » est en fait un tableau relativement ancien, puisqu'il a été créé par décret le 10 avril 1963 et à ma connaissance il n'y a pas eu de modification récente, la dernière modification date de plus de 10 ans (si ce n’est pas le cas, merci de me donner l’information précise).

Concernant plus précisément le problème que vous vous posez comme accordéoniste, en premier lieu l'atteinte doit correspondre aux critères requis dans ce tableau pour bénéficier de la présomption d'origine et que cette maladie soit reconnue.
-- 1. Dans la désignation des maladies « hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible accompagnée ou non d'acouphènes ». L'hypoacousie doit être bilatérale et symétrique. Le déficit doit être d'au moins 35 dB.
- 2. Dans le délai de prise en charge
- 3. Entrer dans le cadre de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Souvent le point qui fait difficulté pour le musicien est ce troisième point. La pratique de la musique en dehors peut-être des percussionnistes ne figure pas dans cette liste. Dans ce cas et dans la mesure où les autres points sont requis, il existe une voie de recours qui consiste à faire appel au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il est important à mon avis de préparer un dossier argumenté sur ce sujet.
En pratique si vous êtes au régime général (intermittent du spectacle), il faut adresser un certificat réalisé par votre médecin traitant à la caisse primaire d'assurance maladie pour déclarer votre maladie au titre du tableau 42 des maladies professionnelles.

A réception de la déclaration, la caisse (suivant le cas, la caisse primaire d'assurance maladie) diligente une enquête médicale et administrative. Elle informe l'employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail de cette déclaration.
A compter de la réception de la déclaration, la caisse dispose d'un délai de 3 mois pour statuer. La non-réponse de la caisse dans ce délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Toutefois, si elle l'estime nécessaire, la caisse peut procéder à une enquête complémentaire. Dans ce cas, elle doit en informer le demandeur avant l'expiration du délai de 3 mois dont elle dispose pour se prononcer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle dispose alors d'un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer (R. 441-10 et R. 441-14 du code de la Sécurité sociale).

Le risque est que celle-ci soit refusée en première instance du fait que la pratique de l'accordéon n'est pas dans la liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies. En deuxième temps, il faudra faire appel alors à ce comité régional (CRRMP) et présenter un dossier argumenté précis concernant les problèmes auditifs des musiciens et plus précisément encore sur votre situation qui peut expliquer que vous avez été exposé à des niveaux sonores ayant pu provoquer cette perte auditive. Si vous avez des mesures sonores de cet environnement sonore dans diverses circonstances de la pratique cela serait mieux encore. Il est à noter que le médecin du travail ou le médecin de prévention auquel vous dépendez a un rôle certain à jouer pour vous aider à construire cet argumentaire. Il peut prendre contact également avec le médecin inspecteur du travail qui siège à cette commission (CRRMP) pour délivrer les arguments les plus solides qui valident cette reconnaissance.

Pour les personnels des collectivités territoriales, fonctionnaires (professeurs de musique par exemple) et apparentés la législation est différente, mais relativement proche, en général l'accès à la reconnaissance est plus aisé dans la mesure où le dossier est bien argumenté. A noter que les agents fonctionnaires ne relèvent pas du système de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) mais de la Commission de réforme. Le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit comporter :
- le rapport du médecin de prévention qui précise en quoi les postes occupés ont pu provoquer la pathologie (ne pas se référer aux tableaux de Sécurité sociale),
- le rapport de l’administration sur les postes occupés,
- éventuellement un rapport d’expertise par un médecin compétent en médecine professionnelle.

Il est particulièrement utile de demander à consulter le médecin du travail ou de prévention.

Cordialement

Docteur Icarre

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre dossier car cela peut-être utile à d'autres musiciens dans des situations équivalentes.